Conditions générales de ventes

bijoux-sunnyrainbow.com est un site de vente en ligne de bijoux indiens appartenant à la société SARL SAIN.

Les responsables du site sont joignables grâce à un formulaire de contact prévu à cet effet.

Toute commande passée sur le site bijoux-sunnyrainbow.com, le vendeur, emporte acceptation obligatoire et sans réserve des présentes conditions générales par l’acheteur. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à compter du 1er avril 2012 à toutes ventes et prestations de service conclues par bijoux-sunnyrainbow.com.

1. COMMANDE

Les commandes passées par l'acheteur auprès du vendeur n'acquièrent force obligatoire qu'après réception de la totalité du paiement.

2. PRIX

Les prix indiqués au tarif du vendeur sont des prix toutes taxes comprises. La vente des produits s'effectue aux prix inscrits au tarif du vendeur en vigueur au jour de la commande. Les prix sont indiqués pour 1 unité.

3. LIVRAISON

Les marchandises sont vendues ferme et voyagent aux risques et périls du destinataire qui en cas de manque ou d'avarie doit exercer lui-même recours auprès du transporteur. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif mais ne peuvent excéder le délai de 30 jours. Les frais d'expédition indiqués sont valables pour une seule adresse de livraison et de facturation. La liste des transporteurs sélectionnés par le vendeur est accessible sur la page Livraison. Les frais d’envoi et le choix du transporteur par l’acheteur sont accessibles lors de la commande.

4. RECLAMATIONS

Toutes réclamations relatives à la quantité ou à un défaut éventuel doivent être adressées au vendeur dans un délai de sept jours à compter de la réception par l'acheteur. A défaut de réserves expressément émises par l'acheteur dans ce délai, les produits livrés par le vendeur sont réputés conformes en quantité et qualité à la commande. En cas de réclamation justifiée, l'engagement du vendeur se limite au seul remplacement des produits à l'exclusion de toute pénalité ou indemnité.

5. PAIEMENT

Le paiement de l'intégralité du montant de l’achat est du à la commande.
Toute facture non payée à l'échéance entraîne l'application automatique d'un intérêt de retard au taux égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. Le non-paiement d'une facture aux conditions prévues contractuellement suspend toute livraison nouvelle et entraîne automatiquement la déchéance du terme toutes les autres factures non échues. Le vendeur se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu'à leur complet paiement. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception des produits par l'acheteur. Les moyens de paiements sont : par carte bancaire par l’intérmédiaire du système de paiement sécurisé Paypal, par virement et par chèque. Le choix du mode de paiement est effectué par l’acheteur au moment de la commande.

6. GARANTIE ET EXCLUSIONS

Les produits vendus sont garantis pour l'usage auquel ils sont destinés. La seule obligation incombant au vendeur au titre de cette garantie est le remplacement des produits défectueux et le paiement des frais de port au tarif de La Poste en vigueur. Les défauts et détérioration provoqués par l'usure naturelle, un fait extérieur ou une modification du produit non prévue par le fabriquant sont exclus de la garantie.

7. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT

La loi applicable au contrat entre le vendeur et l'acheteur est la loi française qui régit les présentes conditions générales. Tous différents nés ou à naître du contrat et/ou des présentes conditions générales de vente sont de la compétence exclusive du tribunal français de commerce de Paris.

8. INFORMATIQUE ET LIBERTE

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en utilisant le formulaire de contact prévu à cet effet.
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Le présent site à fait l'objet d'une déclaration simplifiée en date du 01/04/2012 enregistrée à la CNIL sous le numéro 1581261.